Juridique
Les présentes Conditions Générales d’Hébergement ont pour objet de définir les conditions du service d’hébergement fourni par Neatem. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations rendues par le Prestataire, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.
Toute acceptation de devis implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes.
Elles forment, avec l’ensemble des documents auxquels elles font référence, un contrat (ci-après le « Contrat ») conclu entre Neatem, à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 5 rue des vieilles vignes 77183 Croissy Beaubourg, et inscrite au RCS de Meaux sous le numéro 788 567 121 000 33 (ci-après dénommée « Neatem » ou « le Prestataire »), et toute personne faisant appel à ses services (ci-après nommée le « Client »).
Le Client et Neatem sont individuellement ou conjointement dénommés la ou les « Partie(s) ».
Le Prestataire a pour activité la mise à disposition de services d'hébergement et de transfert de données à partir de son data center vers les différents réseaux de serveurs localisés à travers le monde et reliés entre eux, connus sous l'appellation générique d'Internet.
Le Prestataire a développé un service d’hébergement des données via des fonctionnalités proposées au Client qui souhaite assurer l'hébergement sur la plate-forme du Prestataire de certaines de ses données.
Le Prestataire a sous-traité une partie de la matérialité de l’hébergement concernant l’Internet, la fourniture d’électricité ainsi que la sécurité du bâtiment et l’ensemble des infrastructures liées à la conservation physique du matériel informatique du Prestataire.
« Application » : désigne l’ensemble des fonctionnalités applicatives précisées dans le devis et mises à disposition du Client dans le cadre des Services objet du Contrat.
« Données » : désigne les fichiers hébergés par le Prestataire pour le Client, selon des formats informatiques comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par les utilisateurs de l'Internet dans le cadre d'un ou plusieurs accès pour lesquels le Client a versé une compensation au Prestataire et a reçu du Prestataire un ou plusieurs identifiants de connexion au Serveur afin de pouvoir avoir accès à ces données.
« Data center » : désigne l'ensemble des serveurs et logiciels associés appartenant au Prestataire ou que le Prestataire est autorisé à utiliser pour les besoins de son activité, qui sont connectés à des réseaux de communication les reliant à Internet.
« Hébergement » : désigne les prestations de stockage et de traitement informatique du contenu du Service, fournies par le Prestataire permettant à l'utilisateur final connecté au réseau Internet de visualiser le Service hébergé.
« Serveur » : désigne un dispositif informatique (matériel et logiciel) qui offre des services à un ou plusieurs clients.
« Service » : désigne l'infrastructure développée par le Prestataire.
« Setup » : désigne la prestation initiale permettant au Prestataire de créer les comptes Client, l’infrastructure du Client et la copie des données du Client en vue de l’intégration dans les serveurs du Prestataire. Cette prestation est payée une seule fois lors de la signature du devis.
« Téléchargement » : désigne l'opération utilisant notamment le protocole FTP qui consiste à envoyer ou à recevoir des fichiers informatiques par l'intermédiaire du réseau Internet que le Client peut effectuer concernant les données qu’il a souhaité stocker sur le Serveur.
Les présentes conditions générales portent sur la prestation d'Hébergement par le Prestataire, sur son Data center, des données confiées à lui par le Client, en vue d'une consultation sur le réseau Internet, selon les modalités techniques et financières définies au Contrat.
Préalablement à la réalisation de la prestation, objet du présent Contrat, le Prestataire effectue le Setup tel que défini au devis.
Le Prestataire s'engage à héberger, sur son Data center, les données confiées par le Client. Cette prestation d'Hébergement comprend les prestations suivantes :
La prestation d'Hébergement ne comprend pas les frais de création et d'hébergement d'un domaine Internet, les frais de télécommunication liés à l’accès et au téléchargement des fichiers entre le Client et le Prestataire ni les frais d'accès au réseau pour la mise à jour des services d’hébergement par le Prestataire.
Est également exclu l’ensemble des problèmes qui peuvent survenir sur l’extrémité réseau du Client.
Le Client s'engage à transmettre au Prestataire, à ses frais exclusifs, l’intégralité des données dont il souhaite l’hébergement.
En cas de difficulté, le Client pourra solliciter le Prestataire pour une assistance spécifique.
Cette assistance spécifique fera l'objet d'une facturation complémentaire.
Le Prestataire s’engage à conserver systématiquement une copie de sauvegarde du contenu des données hébergées pendant trente (30) jours.
Le Client et le Prestataire s'engagent à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d'informations et de services sur l'Internet, notamment les dispositions impératives destinées à assurer la protection de l'ordre public, et ce de manière à ce que la responsabilité du Prestataire ne puisse en aucun cas être recherchée.
Le Client est le seul propriétaire du contenu transmis au Prestataire à des fins d'hébergement, et est par conséquent le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux services et des droits des marques y afférents. Il sera donc seul habilité à en poursuivre l'utilisation à l'expiration du présent Contrat, quelles qu'en soient les conditions d'hébergement.
Le Client s'engage à prendre toutes mesures de protection utiles pour que le « login » et le mot de passe qui lui seront communiqués par le Prestataire ne puissent être utilisés par des tiers ou des personnes non autorisées, étant précisé que le Client reste seul responsable des interrogations et connexions opérées sous son mot de passe.
D'une manière générale, le Client garantit expressément le Prestataire contre tout recours de quelque nature qu'il soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou réclamation qui pourrait être engagée à l'encontre du Prestataire au titre du contenu des données hébergées, de leur utilisation par lui-même ou par des tiers, et plus généralement au titre de la prestation d'Hébergement, objet du Contrat.
Le Client a été informé que l’Internet, l’électricité ainsi que le bâtiment et les infrastructures fournies pour le fonctionnement du service ont été sous-traités (l’Internet, la fourniture d’électricité ainsi que la sécurité du bâtiment et l’ensemble des infrastructures), par conséquent, il ne pourra tenir le Prestataire pour responsable d’un quelconque manquement résultant d’une défaillance directement liée à ces services.
Le Prestataire s'engage à mettre à la disposition des utilisateurs, dans le cadre d'un accès libre ou contrôlé en fonction du choix opéré par le Client, les données hébergées, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance et de pannes éventuelles. Le Prestataire s'engage à ce que les fonctionnalités du Service soient accessibles aux utilisateurs dès le téléchargement des contenus du Service par le Client sur le Data center du Prestataire, sous réserve du respect par le Client des dispositions de l'article "Droits et Obligations du Client".
Le Prestataire s'engage à fournir au Client un accès distant notamment via les protocoles https et/ou ICA ainsi qu'un "login" et un mot de passe lui permettant d'effectuer directement toutes mises à jour nécessaires au service hébergé, devant veiller à conserver en toute sécurité le "login" et le mot de passe ainsi attribués.
En cas de perte par le Client de son mot de passe, il devra en informer immédiatement le Prestataire. Un nouveau mot de passe sera alors attribué par le Prestataire au Client, sous réserve qu’il justifie de son identité.
Le Prestataire s'engage à sauvegarder les fichiers composant le service hébergé, selon les conditions figurant au devis.
Le Prestataire pourra également, en dernier recours, interrompre le service hébergé pour effectuer toute opération de maintenance de ses propres moyens matériels et logiciels utilisés pour assurer les prestations d’hébergement ou en cas d’attaque réseau subi par les Parties.
Le Prestataire s’engage à effectuer un point mensuel durant les trois (3) premiers mois d’installation avec le Client afin de s’assurer de la bonne implémentation du projet.
Le Prestataire s’engage à sauvegarder les Données du Client tous les soirs du lundi au dimanche sur le Data center à partir de 20h00 sauf survenance d’un cas de Force majeure tel que définie à l’article « force majeure » des présentes.
Le Prestataire s’engage à fournir au Client une seconde sauvegarde permettant de restituer à ce dernier sur demande écrite de celui-ci une donnée précise (facturation en sus ou, pour le cas où le Client a conclu un contrat de support, prestation débitée du contrat de support).
Le Prestataire pourra également, en dernier recours, interrompre le service hébergé en cas d’attaque réseau subi par les Parties durant le temps de rétablissement nécessaire. Uniquement dans le cas où le Prestataire est visé par l’attaque, ce dernier s’engage à mettre tous en œuvre pour rétablir le service dans les plus brefs délais.
Le Client déclare bien connaître l'Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît notamment :
Le cas échéant, le Client s’engage à disposer des autorisations légales, réglementaires et administratives pour la mise en œuvre des Services
Le Contrat est conclu pour une durée initiale de trois (3) ans à compter de la date d’acceptation du devis. Le contrat sera reconduit tacitement, pour de nouvelles périodes de douze (12) mois, à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des Parties, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, 3 mois" au moins avant l'arrivée du terme.
Le Prestataire pourra en outre résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment, en cas de manquement par le Client à ses obligations, et ce, après mise en demeure adressée au Client par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, demeurée sans effet pendant huit (8) jours. Dans ce cas, le Prestataire se réserve le droit de réclamer au Client tous dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.
En cas de résiliation, chaque Partie devra remettre à l'autre Partie, dans les huit (8) jours suivant la date d'effet de la cessation du contrat et sans formalité particulière, toutes les données fournies par l'autre Partie que celle-ci détiendrait dans le cadre du contrat.
Le Client accepte d’ores et déjà que les Services fournis par le Prestataire puissent être temporairement interrompus en cas de :
Le Client ne pourra revendiquer aucune indemnisation au titre de l’interruption des Services dans les conditions du présent article.
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter et demeure entièrement responsable du choix de son fournisseur d’accès ainsi que du niveau de la bande passante commandée auprès de son fournisseur. En conséquence, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services.
En outre, les Services peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs et autres plateformes utilisés par le Prestataire pour les Services.
Afin de maintenir la qualité de Service fourni, le Prestataire doit réaliser des maintenances préventives, sur les composantes du Data center.
Le Prestataire notifie la maintenance préventive au Client par e-mail à ses contacts techniques au moins 24 heures à l’avance.
Une fois la maintenance réalisée, le Prestataire communique sur demande du Client les résultats de cette dernière.
Le Prestataire s'engage à tout mettre en œuvre pour corriger, éliminer ou contourner les anomalies rencontrées, dès lors que ces anomalies sont détectées par le Prestataire ou notifiées au Prestataire par le Client.
Le Prestataire contacte le Client en cas de problème persistant et nécessitant l'attention et/ou l'intervention du Client.
Une fois la maintenance corrective réalisée, le Prestataire communique les résultats de cette dernière à la demande du Client.
Le Prestataire n’est pas tenu d’assurer les Services liés au présent Contrat si :
Le Prestataire fournit au prix en vigueur au moment de la demande, dans les limites de ses compétences et de sa disponibilité, toute assistance technique (incluant des prestations d’installation ou d’intégration), et formation relative à l’Application et aux Services, si le Client en formule la demande. Les prestations sont acceptées par le Client sur devis.
Tous droits de propriété relatifs aux prestations complémentaires effectuées par le Prestataire pour le compte du Client restent la propriété du Prestataire, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.
Le ou les titulaire(s) des autres droits de propriété intellectuelle conservera(ont) la propriété des Droits Réservés, dont la définition inclut toute(s) œuvre(s) préexistantes, incluant notamment :
Pour tous Droits Réservés intégrés dans les livrables, le Prestataire concède au Client, conformément aux contrats de licence conclus avec ses partenaires commerciaux une licence non-exclusive, pour le monde entier, gratuite permettant d’utiliser les Droits Réservés dans les limites prévues à la licence concédée au Client pour l’utilisation de l’Application.
Le Prestataire s’engage au respect des niveaux de service tels que définis dans l’Annexe « ENGAGEMENT DE NIVEAUX DE SERVICES ».
L'ensemble des tarifs du Prestataire est exprimé au devis, en euros, hors taxes.
Les factures sont établies mensuellement à terme à échoir et payables comptant par virement ou prélèvement bancaire. Les coordonnées bancaires du Prestataire figurent au devis.
En cas de retard de paiement du Client, au-delà de la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret à quarante (40) euros.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, nonobstant la clause de résiliation, des pénalités, sauf si le retard est dû au non-respect par le Prestataire de ses obligations contractuelles.
Les sommes dues porteront des intérêts à compter de l’échéance de paiement indiquée sur la facture jusqu’au jour où le compte du Prestataire sera effectivement crédité, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal est le taux en vigueur à la date d’émission de la facture.
En outre, en cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre l'exécution du contrat quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages-intérêts et indemnités. Dans un délai de quinze (15) jours faisant suite à une seconde mise en demeure restée sans effet, le Prestataire sera habilité à résilier le contrat aux torts du Client, et ce nonobstant les dispositions prévues à l'article « Durée du contrat et résiliation ».
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation temporaire de l’Application au titre du Contrat. Toute extension ou modification des droits concédés est expressément interdite.
Le Client reconnaît que le Prestataire n’est pas titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux logiciels nécessaires à l’Application. Le Prestataire bénéficie d’une autorisation contractuelle d’exploitation de ces logiciels dans le cadre de la commercialisation de l’Application.
Le Client reconnaît que toute violation des droits de propriété intellectuelle constitue un acte de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle et qu’à ce titre sa responsabilité pourra être engagée.
Dès lors, le Client s’interdit notamment de reproduire tout élément des Services et de l’Application, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Le Client garantit s’être assuré de disposer de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution du Contrat ou relatifs aux éléments qu'il pourrait être amené à mettre à la disposition du Prestataire dans le cadre de l’exécution par le Prestataire de services complémentaires.
Le Client reconnaît que le Prestataire n’est aucunement titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur les logiciels. À ce titre il s’engage à demander au Prestataire les coordonnées de ses partenaires contractuels en cas d’action en contrefaçon intentée par un tiers à son encontre afin que les partenaires commerciaux du Prestataire assurent la défense des différentes parties à un éventuel procès.
En cas d’action en contrefaçon est fondée sur une utilisation des Services en contradiction avec le Contrat ou les directives du Prestataire, le Prestataire ne sera tenu à aucune obligation en vertu de cet article.
Au titre des présentes, sont considérées comme des informations confidentielles (ci-après « Information(s) Confidentielle(s) »), le Contrat, toutes informations ou données, de quelque nature que ce soit, y compris de nature technique, commerciale, stratégique, financière, économique, juridique quelles qu’en soient la forme ou le support, qui sont reçues et/ou échangées entre les Parties lors de la négociation et/ou de l’exécution du Contrat.
Chacune des Parties s'engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations désignées comme confidentielles par l'autre Partie, et auxquelles elle aurait eu accès à l'occasion de l'exécution du présent Contrat.
Chacune des parties s'engage à faire respecter cette obligation par ses employés, société mère, filiales et sous-traitants éventuels. L'obligation de confidentialité continuera pendant une durée de deux (2) ans après l'expiration du contrat. Elle deviendra caduque si l'information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l'information.
Les parties conviennent que le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages matériels et incorporels consécutifs à l'intervention du service d’hébergement, sauf pour le Client à établir un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute du Prestataire.
Le Prestataire ne pourra être tenu en aucun cas pour responsable du problème de liaison Internet ou intervenant sur l’électricité fournissant le serveur d’hébergement. Seul le sous-traitant à qui sont confiées la gestion de l’Internet et de l’électricité du serveur d’hébergement peut être tenu pour responsable d’un manquement ayant entrainé un dysfonctionnement des Services, le Client devant alors prouver un manquement du sous-traitant à son obligation de moyens.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du Contrat et de ses suites quand bien même le Prestataire en aurait été préalablement avisé, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l'objet du Contrat.
Par préjudices indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, le manque à gagner, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux, les conséquences du recours de tiers ou toute autre perte trouvant son origine ou étant la conséquence du présent Contrat.
La responsabilité civile du Prestataire ne pourra être engagée de son fait, ou de celui de ses collaborateurs que dans le cas d'actes accomplis, par elle ou par ceux-ci, dans le cadre de l'exécution du Contrat et pour le seul cas où sera établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute du Prestataire.
En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait retenue dans l’exécution du présent Contrat, le montant total des indemnités que le Prestataire pourrait être amené à verser au Client ne pourra excéder cinquante pour-cent de la redevance perçue par le Prestataire au titre du présent Contrat.
Le Prestataire est titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
Le Client doit réciproquement être assuré pour les conséquences de sa responsabilité civile envers le Prestataire, son personnel et ses sous-traitants éventuels.
Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile aux adresses indiquées au devis. Toute modification devra être signifiée à l’autre Partie, par écrit, afin de lui être opposable.
Aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un écrit.
Si l'une des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Toute tolérance d’un manquement ou toute renonciation à se prévaloir d’une obligation, consentie par l’une des Parties, qu’elles qu’aient pu en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des obligations visées aux présentes ni générer un droit quelconque.
Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom sur une liste de référence qu'il pourra diffuser auprès de ses prospects.
Le Prestataire pourra céder, à titre onéreux ou gratuit, les droits ou obligations découlant du présent Contrat, sans l’accord préalable et écrit du Client, sous réserve de l’en informer.
Le Prestataire pourra sous-traiter une partie du présent Contrat en informant préalablement le Client.
Le Client pourra céder tout ou partie du bénéfice du présent Contrat à n’importe laquelle de ses filiales, sous réserve d’en informer au préalable et par écrit le Prestataire.
Les Parties excluent expressément l’application du régime légal de l’imprévision.
Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mise à sa charge dans le Contrat qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure au sens de ce même article et de l’interprétation qui en est faite par les tribunaux français, sous réserve toutefois que :
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence, à l’exception des obligations qui peuvent être raisonnablement interprétées comme survivant à la suspension telles que les obligations afférentes à la confidentialité prévu à l’article 14. Toutefois, s’il avait une durée d’existence supérieure à quinze (15) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du Contrat.
Cette résiliation sera effective quinze (15) jours après la réception par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation et sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, ni à des dommages et intérêts.
En cas désaccord entre les Parties sur le présent Contrat, son exécution ou son interprétation, les Parties s’accordent sur une conciliation préalablement à toute action en justice.
La Partie qui demande cette conciliation envoie sa demande motivée par lettre recommandée à l’autre Partie. Le destinataire répond dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.
Si à l’issue de ce délai, aucune solution n’est trouvée, les représentants des Parties se rencontrent dans un nouveau délai de quinze (15) jours ouvrés afin de trouver une solution amiable au désaccord.
Cette clause ne peut pas tenir en échec une procédure d’urgence ou de référé en vue de la préservation des intérêts essentiels de l’une des Parties et/ou pour éviter la survenance d’un dommage potentiel ou existant.
Tout différend qui n’aurait pas pu se résoudre à l’amiable et qui découlerait du Contrat ou de l’interprétation de ses clauses est soumis au droit français. Le litige sera porté devant le tribunal de commerce du Siège Social du Prestataire, même s'il y a pluralités de défenseurs ou appel en garantie.
Les présentes pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.